Amendement n° 922 de M. Stéphane Demilly sur après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « suite », la fin de l’article L. 313-48 du code de la consommation est ainsi rédigée : « 1° À un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint ; « 2° Au décès de l’emprunteur ou de son conjoint ; « 3° À la cessation forcée de l’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint ; « 4° À l’invalidité de l’emprunteur, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au … (extrait)

L'exposé des motifs

Les consommateurs rencontrent régulièrement des difficultés à faire valoir leur droit à l’exonération des frais liés au remboursement par anticipation d’un crédit, à la suite de la vente d’un bien immobilier. Il s’agit ici d’élargir la liste des cas lors desquels l’emprunteur ne doit aucune indemnité au prêteur.