Amendement n° 924 de M. M'jid El Guerrab sur après l'article 27 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le troisième alinéa de l’article L. 221-32-1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les frais bancaires et les commissions perçus par un établissement de crédit, la Caisse des dépôts et consignations, la Banque de France, La Banque postale, une entreprise d’investissement ou une entreprise d’assurance relevant du code des assurances à l’occasion de l’inscription ou de la vente de titres éligibles au plan d'épargne en actions destiné au financement des peti… (extrait)

L'exposé des motifs

Le PEA-PME doit amener les Français à participer davantage au financement des petites et moyennes entreprises. Par le biais de cet amendement, il est proposé de plafonner les frais bancaires perçus par les établissements lors de l’inscription et de la vente de titres non cotés, afin qu’ils ne soient plus un frein à l’investissement et pour que les titulaires d’un PEA-PME aient une meilleure visibi… (extrait)