Amendement n° 925 de M. M'jid El Guerrab sur après l'article 73, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard avant le 1er janvier 2020, un rapport détaillant la stratégie qu’il entend mettre en œuvre pour l’Agence des participations de l’État en matière de contrôle, d’achat et de vente de ses actifs pour les années à venir.

L'exposé des motifs

L’Agence des participations de l’État (APE) incarne l’État actionnaire, investisseur en fonds propres dans des entreprises jugées stratégiques par l’État, pour stabiliser leur capital ou les accompagner dans leur développement ou leur transformation. Comme le montrent M.Olivier MARLEIX, Président, et M.Guillaume KASBARIAN, Rapporteur, dans leur rapport fait au nom de la commission d’enquête chargé… (extrait)