Amendement n° 937 de M. Pierre Dharréville à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet article, le gouvernement entend orienter l’épargne des Français vers des produits financiers qui répondent davantage aux attentes des banques et des assurances qu'aux besoins de financement de l'économie.