Non soutenu.
Après l’article 1835 du code civil, il est inséré un article 1835-1 ainsi rédigé : « Art. 1835-1. - Lorsque les statuts d’une société contiennent une raison d’être dotée d’un impact mesurable positif pour la société et pour l’environnement, et que les associés ont approuvé les engagements à mettre en œuvre pour réaliser la raison d’être, les associés peuvent décider que la société adopte la qualité d’entreprise à mission. « L’adoption et l’abandon de cette qualité font l’objet d’une décision des… (extrait)
Jean-Dominique Senard, président du groupe Michelin, et Nicole Notat, ancienne secrétaire générale de la CFDT et présidente de Vigeo-Eiris, ont remis le 9 mars leur rapport faisant part des résultats de la mission « Entreprise et intérêt général », lancée le 5 janvier dernier, à Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la Transition écolog… (extrait)