Amendement n° 939 de M. M'jid El Guerrab à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 37 et 38.

L'exposé des motifs

La version de l’audit adapté proposée par le Gouvernement, issue des conclusions du rapport de Cambourg et adoptée lors de l’examen en commission spéciale, peut être amélioré de manière à répondre stricto sensu aux attentes des entreprises d’allègement des charges administratives engendrées par la réalisation d’un audit. En effet, cet audit adapté ajoute des diligences aux commissaires aux comptes… (extrait)