Amendement n° 954 de M. Pierre-Yves Bournazel à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et les teneurs des registres publics existants ».

L'exposé des motifs

L’article 2 prévoit la création d’un registre général dématérialisé des entreprises ayant pour objet la centralisation de la diffusion des informations les concernant (identification du chef d’entreprise, numéro de SIRENE, adresse de l’entreprise, statut de l’entreprise,...). Il prévoit le maintien du contrôle de ces informations, avant leur centralisation et leur diffusion, par les officiers publ… (extrait)