Amendement n° 955 de M. Pierre-Yves Bournazel à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 4 prévoit la suppression de l’obligation de « stage de préparation à l’installation » pour les futurs chefs d’entreprises artisanale, sous la conduite des chambres des métiers et de l’artisanat. Or, il s’avère que cette formation transversale (gestion, fiscalité, obligations réglementaires,...) de 30 heures est particulièrement utile pour favoriser la pérennité des nouvelles entreprises … (extrait)