Amendement n° 956 de M. M'jid El Guerrab sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le deuxième alinéa de l’article L. 821-9 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les missions d’audit légal Petite Entreprise ou de contrôle légal exercé dans les petites entreprises au sens de l’article L. 123-16 font l’objet d’un contrôle d’activité professionnelle adapté et délégué à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. »

L'exposé des motifs

L’article R.821-71 du Code de Commerce précise que les contrôles d’activité professionnelle mentionnés à l’article L. 821-9 sont réalisés en fonction d’une analyse des risques (…) et qu’ils sont proportionnés à l’ampleur et à la complexité de l’activité du commissaire aux comptes concerné. Dès lors qu’il intervient dans une petite entreprise au sens de l’article L. 123-16, que ce soit pour un cont… (extrait)