Amendement n° 957 de M. Jean-Claude Bouchet à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article 4 prévoit la suppression de l’obligation du stage de préparation à l’installation (SPI), pour les futurs chefs d’entreprise artisanale, organisé par les chambres de métiers et de l’artisanat en lui conférant un caractère facultatif. Le stage préalable à l’installation (SPI) est actuellement une condition préalable systématique à la création d’une entreprise artisanale. Les micro-entrep… (extrait)