Amendement n° 963 de M. M'jid El Guerrab sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le 3 du I de l’article L. 511-7 du code monétaire et financier, il est inséré un 3 bis ainsi rédigé : « 3 bis. Procéder à des opérations de trésorerie avec des entreprises du même groupe d’associations ; ».

L'exposé des motifs

Par le biais de cet amendement, il s’agit de compléter les exceptions à l’interdiction (découlant de l’article L 511-5 du code monétaire et financier) faite à toute personne autre qu’un établissement de crédit d’effectuer des opérations de banque à titre habituel. Cet amendement propose d’établir une nouvelle dérogation au principe mentionné plus haut au profit des associations. Il s’agit, in fine… (extrait)