Non soutenu.
L’article L. 313-30 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prêteur informe annuellement l’emprunteur de la date d’échéance du contrat d’assurance mentionné à l’article L. 113-12-2 du code des assurances ainsi que des documents à fournir en cas de demande de substitution telle que mentionnée au 7° de l’article L. 313-25 du présent code. Cette information lui est communiquée sans frais. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent al… (extrait)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 octobre 2017 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur certaines dispositions de l’article L. 313-30 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017, ainsi que du paragraphe V de l’article 10 de cette même loi. Les dispositions contestées de l’article L. 313-30 du … (extrait)