Non soutenu.
Après le II de l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. - Le régime prévu par le présent article ne s’applique pas à la personne physique titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, qui souhaiterait cumuler une activité pour son propre compte dans le même secteur professionnel. »
L’objectif de cet amendement est de mieux encadrer le régime de la micro entreprise car sa vocation originelle, à savoir un tremplin vers l’entrepreneuriat, est totalement louable mais a été dévoyée. En effet, le régime n’est pas limité dans le temps et il n’est pas suffisamment encadré par des garde-fous. Après la dernière loi relative au commerce, à l’artisanat et aux TPE, les inégalités persist… (extrait)