Amendement n° 971 de Mme Coralie Dubost à l'article 68

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, après la référence : « L. 613-34 », insérer les mots : « du code monétaire et financier ».

Amendement de précision.