Amendement n° 975 de Mme Marie Lebec à l'article 42 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « deuxième paragraphe de l’article L. 611-11 du même code » les mots : « 2 du même article ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.