Amendement n° 981 de M. Raphaël Schellenberger à l'article 26

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Ce document comprend un engagement des émetteurs à vérifier, par une attestation signée, la compréhension par le public souscripteur à l’offre proposée des risques afférents à cette offre. »

L'exposé des motifs

L'article 26 du présent projet de loi porte création d'un visa, délivré par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF), en matière d'offre de jetons. Si l'examen de ce dispositif en commission spéciale s'est conclu sur une volonté de ne pas réserver l’offre de jetons aux seuls clients professionnels, compte tenu de la diversité des opérations, il apparaît toutefois pertinent d'alors ajouter, a minima… (extrait)