Amendement n° 983 de Mme Marie Lebec à l'article 43 ter

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après la référence : « article 25 », insérer le mot : « septies ».

Amendement de précision juridique.