Amendement n° 985 (Rect) de Mme Marie Lebec à l'article 43 quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer au mot : « , les » les mots : « à compter de la publication de la présente loi, l’accès aux ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ne sont pas soumises à » les mots : « n’est pas soumis au respect des exigences de ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision juridique.