Amendement n° 994 de Mme Marie Lebec à l'article 51

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’entrée en vigueur » les mots : « le dépôt du projet de loi de ratification ». II. - En conséquence, après la référence : « IV » supprimer la fin de l’alinéa 13.

L'exposé des motifs

Rédactionnel.