Amendement n° 995 (Rect) de Mme Marie Lebec à l'article 51

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « , et le régime des sanctions administratives et pénales applicables ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel. Cette mention est redondante avec l’alinéa suivant.