Amendement n° 997 de Mme Marie Lebec à l'article 51 bis
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « alinéa précédent », les mots : « avant-dernier alinéa du présent article ».
L'exposé des motifs
Amendement de précision juridique.