Amendement n° 1012 de Mme Marie Lebec à l'article 56

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l'alinéa 7, supprimer les mots : « , après information de la société, ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « La société est préalablement informée ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.