Non soutenu.
Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 823-10 sont insérés les mots : « Dans les entités soumises au contrôle légal au sens du chapitre III du titre II du livre VIII, »; 2° Après le chapitre III du titre II du livre VIII, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis : De l’exercice de l’audit légal « Petite Entreprise » « Art. L. 823-23. - La mission d’audit légal « Petite Entreprise » consiste pour le p… (extrait)
La version de l’audit adapté proposée par le Gouvernement, issue des conclusions du rapport de Cambourg et adoptée lors de l’examen en commission spéciale, peut être amélioré de manière à répondre stricto sensu aux attentes des entreprises d’allègement des charges administratives engendrées par la réalisation d’un audit. En effet, cet audit adapté ajoute des diligences aux commissaires aux comptes… (extrait)