Amendement n° 1017 de Mme Coralie Dubost à l'article 69 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , modifiée par la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE, » II. - En conséquence, au même alinéa, après la dernière occurrence du mot : « directive », insérer la référence : 2015/849 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.