Rejeté.
Après le 1° des articles L. 23-10-6, L. 141-27 et L. 141-32 du code de commerce, est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Si un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la cession ; »
La loi sur l’Économie sociale et solidaire (ESS) a instauré un nouveau droit d’information préalable des salariés en cas de transmission d’entreprises. Ce dernier a été transcrit dans le code de commerce et doit être appliqué depuis le 1er novembre 2014. Or, la transmission est un acte qui se prépare à long terme, on cite généralement un délai de 5 années. Dans les TPE-PME, où la notion d’homme cl… (extrait)