Amendement n° 1027 de M. M'jid El Guerrab à l'article 20

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « La technique du précompte de frais est interdite. »

L'exposé des motifs

Le plan d’épargne retraite populaire (PERP) est un contrat d’épargne retraite, accessible à tous, qui permet au bénéficiaire de se constituer un supplément de retraite par capitalisation servi sous forme de rente viagère. Le montant des primes versées sur un PERP et leurs périodicités est fixé au contrat par l’assureur et l’assuré. Il existe deux sortes de prime, les primes programmées, dont le mo… (extrait)