Amendement n° 1030 de M. M'jid El Guerrab à l'article 27

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 221-32-1, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Le plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire a pour but d’encourager les Français à participer davantage au financement de ces structures. Le titulaire d’un PEA-PME peut effectuer des versements dans une limite de 75 000 euros tandis que le plafond du PEA « classique » est de 150 000 euros depuis le 1er janvier 2… (extrait)