Amendement n° 1032 de Mme Danielle Brulebois sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 611-10-1 du code du commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article s’appliquent à la procédure de mandat ad hoc. »

L'exposé des motifs

L’ordonnance du 12 mars 2014 prévoit que les intérêts échus des créances à plus d’un an ne peuvent plus produire d’intérêts et ce nonobstant l’article 1343-2 du code civil (Art. L. 622-28-al 1). Cette règle est applicable dans le cadre de la procédure amiable de conciliation, de sauvegarde, et de redressement judiciaire ; mais ne s’applique pas à la procédure amiable de mandat ad hoc alors même qu… (extrait)