Amendement n° 1034 de M. M'jid El Guerrab à l'article 40

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par le biais de cet amendement, il sagit de supprimer cet article qui vise à promouvoir le recours des entreprises au « certificat d’utilité ». Rappelons qu’un certificat d’utilité ne diffère d’un brevet que par l’absence de rapport de recherche et d’opinion écrite. Pour le déposant, le bénéfice d’un certificat d’utilité est mineur : il permet d’économiser le montant de la taxe relative à l’établi… (extrait)