Non soutenu.
I. - Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 131-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Au moins 20 % de ces unités de compte satisfont les critères mentionnés à l’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier selon les modalités définies par décret. » II. - En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Après la première phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédi… (extrait)
L’assurance vie est un contrat par lequel l’assureur s’engage, en contrepartie du paiement de primes, à verser une rente ou un capital à une ou plusieurs personnes déterminées. Le souscripteur a le choix entre un contrat en cas de vie, en cas de décès, ou un contrat vie et décès. Par le biais de cet amendement, il est proposé, à travers cet instrument de placement, de favoriser le soutien à la tra… (extrait)