Amendement n° 1037 de M. M'jid El Guerrab à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « travail » supprimer la fin de l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

L’assurance vie est un contrat par lequel l’assureur s’engage, en contrepartie du paiement de primes, à verser une rente ou un capital à une ou plusieurs personnes déterminées. Le souscripteur a le choix entre un contrat en cas de vie, en cas de décès, ou un contrat vie et décès. Cet instrument d’épargne, très prisé par les Français, est le seul à ne pas avoir de déclinaison solidaire. Par le biai… (extrait)