Amendement n° 1041 de Mme Coralie Dubost sur après l'article 71, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le I de l’article L. 211-16 du code du tourisme est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « Le professionnel qui » sont remplacés par les mots : « Tout organisateur ou détaillant qui élabore ou » ; 2° Au deuxième alinéa, le mot : « professionnel » est remplacé par le mot : « détaillant » ; 3° Au troisième alinéa, les mots : « le professionnel peut s’exonérer de tout ou partie de sa » sont remplacés par les mots : « l’organisateur ou le détaillant peuvent s’exonérer de tout ou partie d… (extrait)

L'exposé des motifs

Il s’agit d’une précision terminologique. Il est utile de préciser que la responsabilité du détaillant s’ajoute à celle de l’organisateur, de manière à ce que le consommateur soit mieux protégé.