Amendement n° 1043 de M. Vincent Descoeur à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I - Après l’alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : Après le 3° de l’article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 4° ainsi rédigé : 4° Les employeurs publics et privés sont dispensés du paiement du versement pour la rémunération de leurs employés télétravailleurs. II. - En conséquence, après l’alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : « Le même article L. 2333-64 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « V - Un décret fixe les conditions d’ap… (extrait)

L'exposé des motifs

Les employeurs des secteurs public et privé qui emploient plus de 11 salariés en région parisienne ou dans les communes ou groupements de communes de plus de 10 000 habitants ayant institué cette cotisation sont assujettis à la contribution « versement transport ». Cette contribution est destinée à financer les transports en commun et recouvrée par les Urssaf qui sont chargées de la reverser aux a… (extrait)