Amendement n° 1044 de M. M'jid El Guerrab sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le 3° du I de l’article L. 144-2 du code des assurances, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Une expatriation de plus de cinq ans sans interruption dans un pays disposant d’une convention fiscale avec la France. »

L'exposé des motifs

Par le biais de cet amendement, il s’agit de mieux prendre en compte les spécificités des Français établis hors de notre pays et, en particulier, de leur ouvrir le bénéfice du plan d’épargne retraite populaire. Celui-ci permet, en effet, l’activation d’un revenu supplémentaire lors du départ à la retraite. Jusqu’à présent, les Français établis à l’étranger ne possèdent pas cette faculté. Ils doive… (extrait)