Amendement n° 1045 de M. M'jid El Guerrab sur après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « , eu égard, notamment, au montant de leurs ressources » sont supprimés » ; b) Sont ajoutés les mots : « sans toutefois restreindre la mobilité géographique de ces personnes » ; 2° Le dernier alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Ce dernier fixe un seuil chiffré permettant de caractériser la fragilité financière des consommateurs. Il est défini par u… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans son rapport annuel de 2017, l’Observatoire de l’inclusion bancaire (OIB) souligne que les établissements de crédit ont 3,6 millions de clients en situation de fragilité financière à fin 2017. Depuis le 1er octobre 2014, les banques doivent proposer aux personnes en situation financière fragile une offre de services bancaires spécifique de nature à limiter les frais en cas d’incident de paieme… (extrait)