Amendement n° 1046 de M. M'jid El Guerrab à l'article 29

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 16 et 17.

L'exposé des motifs

L’agrément ESUS conditionne l’accès au financement des entreprises de l’ESS par l’épargne solidaire. L’agrément rénové par la loi du 31 juillet 2014 a introduit plusieurs critères d’attribution de l’agrément dont celui de l’encadrement des écarts de rémunérations dans l’entreprise, pour les entreprises ne relevant pas de la liste de bénéficiaires « de plein droit sous réserve ». Par cet alinéa le … (extrait)