Amendement n° 1047 de M. Pierre Dharréville à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 22 de ce projet de loi permet la simplification de l’accès des entreprises aux marchés financiers. Significatif de toute la philosophie qui porte ce texte, cet article poursuit l’objectif de parvenir à un plus grand nombre d’introduction en bourse et ce au moyen d’un abaissement des contraintes réglementaires. Les députés communistes s’opposent à cette vision de l’économie réduite au seu… (extrait)