Amendement n° 1049 de Mme Coralie Dubost sur après l'article 71, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Aux premier et deuxième alinéas du I de l’article L. 211-16 du code du tourisme, les deux occurrence des mots : « de plein droit » sont supprimées.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de rendre la transposition de l’ordonnance plus fidèle au texte d’origine qui ne prévoit qu’une responsabilité simple. En imposant une responsabilité « de plein droit », la rédaction proposée par le projet de loi met en jeu une responsabilité objective sans faute. Il s’agit d’une surtransposition inutile ayant pour conséquence de conduire les voyagistes français à payer… (extrait)