Amendement n° 1063 de Mme Coralie Dubost à l'article 71
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Compléter l’alinéa 83 par les mots suivants : « et, à la fin, les mots : « celle-ci » sont remplacés par les mots : « celles-ci ». »
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.