Amendement n° 1069 de M. Vincent Descoeur sur après l'article 73, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 787 C est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « L’exonération prévue au premier alinéa du présent article peut être portée, à la demande des bénéficiaires, à 90 % si les conditions supplémentaires suivantes sont réunies : « - la durée de détention mentionnée au a est au minimum de trois ans ; « - la durée de l’engagement individuel mentionné au b est au minimum de cinq ans. » ; 2° Après le même article, il est inséré un arti… (extrait)

L'exposé des motifs

Dérivé de l’article 8 de la proposition de loi sénatoriale visant à moderniser la transmission d’entreprise, adoptée le 7 juin 2018, le présent amendement modifie l’article 787 B pour moderniser le « pacte Dutreil ». Cet amendement propose notamment les améliorations suivantes : - prévoir un nouveau taux d’exonération à hauteur de 90 %, en contrepartie d’un allongement de la durée totale des deux … (extrait)