Amendement n° 1073 de M. Nicolas Forissier sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au b et au c de l’article L. 1233-3, à la première phrase de l’article L. 1233-24-1, à l’article L. 1233-26, à l’article L . 233-27, à la première phrase de l’article L. 1233-29, au premier alinéa du I de l’article L. 1233-30, aux premier et second alinéas de l’article L. 1233-32, au premier alinéa de l’article L. 1233-34, aux premier et avant-dernier alinéas de l’article L. 1233-39, à l’article L. 1233-45-1, au premier alinéa de l’article L. 1233-53, au… (extrait)

L'exposé des motifs

La France compte 138 000 petites et moyennes entreprises (PME,) hors microentreprises ; celles-ci ont besoin de compétitivité, d’autant qu’elles doivent également assurer leur développement à l’international. Parmi les défauts structurels français, l’alourdissement des charges lié au dépassement d’un certain nombre de salariés constitue un palier souvent difficile à franchir pour les entreprises q… (extrait)