Amendement n° 1076 de M. Nicolas Forissier sur après l'article 73, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au relèvement des seuils sociaux dans les entreprises. Celui-ci a pour but d’en étudier l’impact sur l’économie française, notamment en termes d’emplois et de croissance, et de proposer des pistes de réflexion pour l’économie et de regroupement ou de simplification des obligations entrainées, pour les entreprises, par le franchissement des mêmes seuils.

L'exposé des motifs

Les entreprises franchissant certains paliers en termes d’effectifs sont soumises à de nouvelles obligations légales (mise en place d’un Comité Social et Économique, mise en place d’un réfectoire sur demande des salariés, commission de la formation professionnelle et d’une commission de l’égalité professionnelle au sein du CSE... ). Ces obligations ont souvent de lourdes conséquences sur la souple… (extrait)