Amendement n° 1082 de M. Nicolas Forissier à l'article 61

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « social », insérer les mots : « et dans celui de ses associés ».

L'exposé des motifs

L’article 61 du présent projet de loi propose d’intégrer dans le Code Civil la notion d’intérêt social, créée essentiellement par la jurisprudence. De par sa place dans le Code civil, à l’article 1833, elle aurait vocation à s’appliquer à l’ensemble des sociétés. Jusqu’alors, la jurisprudence pouvait faire référence à la notion d’intérêt social dans des cas particuliers, comme par exemple pour dét… (extrait)