Amendement n° 1085 de Mme Carole Grandjean sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 4° de l’article L. 128-2 du code de commerce, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253-14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253-15 du même code. » II. - Le deuxième… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans le cadre de la lutte contre le phénomène des entreprise éphémères, cet amendement propose de simplifier l’accès à l’Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés (AGS) aux informations financières de l’entreprise visée, détenue par la Banque de France, et aux informations du Fichier National des Interdits de Gérer (FNIG) afin de mieux anticiper et prévenir les ca… (extrait)