Amendement n° 1092 de Mme Carole Grandjean sur après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L'article L. 313-48 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Pour les contrats conclus à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à : « 1° Au décès de l’emprunteur ou de son conjoint ; « 2° Le licenciement économique de l’emprunteur ou de son… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’élargir la liste des cas lors desquels l’emprunteur ne doit aucune indemnité au prêteur lorsque le consommateur rembourse par anticipation son crédit à la suite de la vente d’un bien immobilier.