Amendement n° 1093 de M. Nicolas Forissier à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Selon l’Assemblée permanente des chambres de métiers et d’artisanat, 138 000 entreprises artisanales ont été créées en 2017. Ce chiffre élevé rappelle l'importance des mesures destinées à faciliter leur survie; cela est d'autant plus important que, parmi elles, trois sur dix n'atteindront pas l'âge de trois ans. Pour cela, le Stage de Préparation à l’Installation (SPI) est une formation particuliè… (extrait)