Amendement n° 1096 de M. Nicolas Forissier sur après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2224-18-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de » sont remplacés par les mots : « d’au moins ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à simplifier le régime de la transmission d’entreprise des commerçants sur les marchés. Sans entraver l’accès de nouveaux commerçants aux marchés, l’amendement précise que le commerçant qui souhaite présenter un successeur au maire doit avoir une ancienneté supérieure ou égale à trois ans sur le marché, ce qui doit donner aux maires une règle claire, simple d’application… (extrait)