Amendement n° 1109 de M. Nicolas Forissier à l'article 57

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, substituer aux mots : « deux-cent cinquante » les mots : « quatre mille neuf cent quatre-vingt dix-neuf ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du dernier alinéa du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Les entreprises de taille intermédiaires (ETI) sont insuffisantes dans le modèle économique et productif français. Elles sont définies comme les entreprises de 250 à 5 000 salariés. Ces entreprises, qui font la force du tissu économique allemand ou italien, doivent être soutenues. L’un des moyens d’y parvenir est de baisser la fiscalité au sein de ces entreprises. Différentes mesures, en cours ou … (extrait)