Amendement n° 1114 de Mme Annie Genevard à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 9 est relatif aux conditions de désignation des commissaires aux comptes dans les sociétés commerciales. Le projet de loi introduit des seuils pour la désignation d’un commissaire aux comptes. Actuellement, la certification des comptes des entreprises disposant d’un certain chiffre d’affaires, d’un bilan ou de certains effectifs selon leur nature juridique est imposée par la loi afin de … (extrait)