Amendement n° 1115 de Mme Annie Genevard à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 4 est relatif à la suppression de l’obligation de suivre le stage de préparation à l’installation. Actuellement, le futur chef d’entreprise artisanale a l’obligation de suivre auprès du réseau des CMA le stage de préparation à l’installation (SPI) d’une durée de 30 heures avant de pouvoir s’immatriculer au répertoire des métiers. Ce stage est très important dans la mesure où il permet de… (extrait)